J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1998
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Texte paru au JORF/LD page 17992
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Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de la région Nord-Picardie
NOR : MEST9811220V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 5 février 1998 aux accords des 2 octobre 1997 et 17 novembre 1997.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Syndicat des industries et commerces de la récupération ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.